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ART. 39N°II-390

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-390

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives1 456 4420
Conseil économique, social et environnemental01 456 442
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques00
TOTAUX 1 456 4421 456 442
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les dépenses de l'action 3 « Communication et international » du programme « Conseil économique, social et environnemental », pour mobiliser ces crédits à une fin réellement utile et justifiée, à savoir un « Fonds pour l’accessibilité ».

En 2010, Jean-Paul Delevoye, alors nommé Président du CESE, avait affirmé : « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, (…) l’institution disparaîtra ».

Nous proposons de lancer le débat en supprimant les dépenses les plus évidemment excessives, à savoir celles de « communication et international ». Ceci implique une diminution des crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » de 1 456 442 euros en AE et CP.

En octobre 2018, nous en sommes à 18 avis publiés par le CESE, 27 avis pour 2017 (le CESE a dû se sentir menacé par le projet de révision constitutionnelle du Gouvernement), 15 avis pour 2016... Les 1 456 442 euros ne sont clairement pas justifiés, d’autant plus que ces moyens ont été, sans aucune justification, diminués de 200 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2019 par le Gouvernement !

Ces 1 456 442 euros ainsi libérés pourraient être affectés à une autre cause prioritaire conforme à l’intérêt général : l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées aux services publics, aux transports, à l’éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.

En 2005, la loi sur l’accessibilité avait fixé à 2015 son caractère obligatoire et impératif. Or, en 2015, le Gouvernement a, en catimini, décidé de reporter de manière échelonnée (3, 6 et 9 ans selon les secteurs concernés) cette entrée en vigueur, alors que seulement 15 % à 40 % des lieux concernés ont fait les investissements nécessaires pour les mises aux normes. Le risque ? Que le Gouvernement décide aussi de revenir sur la première date de 2018.

Nous souhaitons ainsi que ces 1 456 442 euros soient affectés à un nouveau programme chargé d’appuyer les investissements pour garantir dès que possible à toutes et à tous l’accessibilité, a minima telle qu’elle était prévue dans la loi de 2005.

A cet effet nous proposons le transfert des 1 456 442 euros tirés de la suppression du programme. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » se verra doté de ces 1 456 442 euros.

Le Conseil d’État (ou plutôt le responsable du programme 165, à savoir le vice-président du Conseil d’État) pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 1 456 442 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour l’accessibilité, tel que proposé ci-dessus.

Cet amendement vise donc à prélever 1 456 442 euros d’AE de CP sur l'action 03 du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" », pour augmenter le programme 165 "Conseil d'État et autres juridictions administratives" , et plus particulièrement l’action 06 : "Soutien".