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ART. 39N°II-393

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-393

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental042 058
Protection des droits et libertés42 0580
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00
TOTAUX 42 05842 058
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous souhaitons protéger la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP) de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) décidée par le Gouvernement pour 2019, ce en les augmentant de + 42 058 euros.

Le travail de la HATVP a notamment été marqué récemment (le 29 septembre 2018) par un signalement relatif à un député de La République en Marche proche d’Emmanuel Macron (https ://www.capital.fr/economie-politique/cumul-des-mandats-un-proche-demmanuel-macron-soupconne-davoir-percu-beaucoup-trop-dindemnites-1308894) qui aurait cumulé les indemnités de ses différents mandats d’élus au-delà du plafond légal. Il ne faut pas qu’en diminuant ses moyens pour 2019, le Gouvernement l’empêche de continuer à mener à bien ses missions !

Nous France insoumise sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie, question sur laquelle le Gouvernement manifeste ici une réelle désinvolture coupable.

Nous avions dénoncé les restrictions de budget l’année dernière pour la CNIL, le CSA, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la Contrôleure générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL). Or, seul le budget de la CNIL est réellement en augmentation en 2019 de +4,8 % (+ 860 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019, ce qui n’est que la conséquence des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018). La moitié de ces crédits sont des crédits de personnel (Titre II), puisqu’ils constituent environ la moitié des crédits du programme 308.

En effet, pour 2019, dans cette mission, le Gouvernement a diminué les moyens de contre-pouvoirs tels le Défenseur des Droits, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour tout humaniste, cette équation budgétaire est intolérable.

En effet, en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019, le budget du Défenseur des droits est en baisse de -1,9 % (-421 457 euros), celui de la CGLPL de -1 % (-51 974 euros), du CSA de -1,4 % (-526 137 euros), de la HATVP de -0,65 % (-42 058 euros).

Nous avons décidé, dans le cadre de la contrainte pour les groupes d’opposition de l’article 40 de la Constitution (qui nous interdit d’augmenter les crédits d’une mission mais simplement de les ré-allouer, redistribuer) d’au moins garantir que les AAI (autorités administratives indépendantes) qui assuraient un contrôle du respect de droits et libertés fondamentales par l’État, voyaient leurs moyens préservés pour 2019, à savoir qu’ils augmenteraient au moins de l’inflation et de l’augmentation de population constatée.

Ceci signifie ici allouer au programme 308 pour l’Action 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » la somme de 51 974 euros, qui sont donc prélevés sur le programme 129. Nous proposons ici de les prélever de l’Action 16 « Modernisation de l’action publique » devenue « Coordination de la politique numérique » en 2019, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés pour organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État).

Autrement dit, le Gouvernement a souhaité couper les fonds de ces organismes garants de nombreux droits et libertés de plus d’un million d’euros pour 2019. Nous ne pouvons l’accepter, d’où ces amendements.