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ART. 39N°II-401

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-401

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer015 100 572
Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse (ligne nouvelle)15 100 5720
TOTAUX 15 100 57215 100 572
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein du programme 123 de redéployer la hausse de + 15 millions d’euros octroyée par le Gouvernement à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09) pour les actions qui nous semblent plus prioritaires à savoir les actions n°01 (Logement)03 (Continuité territoriale) et n°04 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) à travers un Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Outre-Mer », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les actions 01, 03 et 04 du programme 123, par le mécanisme du fonds de concours (article 17 de la LOLF), et ce en conformité juridique complète avec la LOLF. 

En détail : 

Les 15 100 572 euros concernés seront donc intégralement ponctionnés sur l’action 09 du programme 123 (qui, tel qu'elle est décrite consiste essentiellement à des « bonification d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques », qui servent donc à payer des intérêts bancaires, plutôt que d’investir directement de l’argent).

La Mission Outre-Mer révèle un déséquilibre majeur, à savoir un budget pour les entreprises plus que pour les urgences sociales.

Les principales augmentations concernent essentiellement les entreprises : + 300 millions d’euros pour le « soutien aux entreprises » (programme 138), + 56 millions d’euros pour le financement de l’économie (programme 138).

Sont ainsi en baisse réelle de -3,6% (-8,4 millions d’euros) le budget alloué à l’action « Logement », -6% (- 55 000 euros) pour l’« insertion économique et coopération régionales », -18% pour le « pilotage des politiques des outre-mer » (programme 123).

Sont par ailleurs en stagnation le budget d’aide à l’insertion et à la qualification professionnelles, avec + 0,4% (soit + 1,1 million d’euros), et l’action « Continuité territoriale » avec une baisse réelle de 16 600 euros.

Mais il y a surtout les fausses hausses, puisque les budgets 2018 étaient en baisse et qu’ils sont désormais remis à niveau pour 2019, à savoir les budgets :

- Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports (+ 1,6 million d’euros en 2019 alors qu’il avait baissé de 2,1 millions en 2018 !) ;

- Collectivités territoriales (+ 15 millions d’euros alors qu’il avait baissé de 54 millions en 2018 !).

En détail, nous proposons de déplacer 15,1 millions d'euros (l’augmentation entre 2017 et 2018) de l’action 09 du programme 123 (« 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires ») pour l’affecter au nouveau Fonds : "Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse".