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ART. 39N°II-489

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-489

présenté par

Mme Gaillot

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes400 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0400 000
TOTAUX 400 000400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au sein de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances », un transfert de crédits pour un montant de 400 000 euros est effectué du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont le budget global est d’environ 1,5 milliards d’euros, vers le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont le budget global est de 29,8 millions d’euros. Ce transfert de crédits est effectué plus particulièrement de l’action 14 du programme 124 - « Communication » -qui représente à elle seule quelques 5 629 562 euros, vers l’action 21 du programme 137 – « Politiques publiques - Accès au droit ».

En avril 2016, l’Assemblée nationale adoptait la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette dernière a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution.

Si les comparaisons ligne à ligne sont impossibles en raison du changement de maquette budgétaire, le projet annuel de performances indique que « 2 millions d’euros seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) » tandis que ce montant s’élevait à 2,4 millions d’euros en LFI 2018.

Alors que la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a rappelé à de nombreuses reprises son intention de lutter fermement contre le système prostitutionnel, la baisse des crédits dédiés à la lutte contre la prostitution et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution paraît dommageable.