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ART. 39N°II-492

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-492

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant720 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0720 000
TOTAUX 720 000720 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à hauteur de 720 000 euros, vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Il a pour objet de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Par cette disposition, un supplément uniforme de pension de 500 points d’indice est attribué aux conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui étaient, à la date de leur décès, bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. Cette mesure est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er Janvier 2019, à compter de la demande des intéressés.

Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. La moyenne d’âge est de 87 ans

Les dispositifs successifs mis en place depuis 10 ans par les pouvoirs publics n’ont impacté qu’une centaine de veuves de guerre. Au 31 décembre 2017, c’est seulement 17 conjoints survivants qui ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016 selon les statistiques officielles du service des retraites de l’État, soit 1,2 % de l’effectif attendu.

Ces statistiques officielles ont été remises par les associations au cours de réunions de groupes de travail mis en place par la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées.

L’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement ne sera jamais atteint du fait de critères extrêmement restrictifs et d’un rythme de décès qui croit d’une année à l’autre.

C’est pourquoi la nation a le devoir de rétablir le droit à réparation des dernières survivantes des très grands blessés de guerre : elles sont moins d’une centaine selon l’application du modèle de micro simulation, chiffres correspondants aux remontées des associations nationales dont le réseau couvre l’ensemble du territoire français.

Le coût de la mesure atteint 720 000 euros en année pleine.