ART. 39 | N°II-522
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°II-522
présenté par
Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Carvounas et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Emploi outre-mer | 200 000 | 0
Conditions de vie outre-mer | 0 | 200 000
TOTAUX | 200 000 | 200 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose pour une durée de trois, à titre expérimental, la mise en place en Martinique et à Mayotte d’un Délégué régional, rattaché au Préfet de Région ou Département, en charge de la lutte contre l’illettrisme et le décrochage scolaire, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques dans ces domaines.
En effet, bien que considérée comme une priorité nationale depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion (et réaffirmée dans la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances et dotée d’une Agence spéciale, l’ANLCI), la lutte contre l’illettrisme s’est révélée jusqu’ici inefficace, dans les Outre-Mer, en dépit des plans successifs, tant au plan national que local (à travers les plans régionaux et les chartes de partenariats).
Dans les Outre-Mer, l’illettrisme et le décrochage scolaire, sont deux facteurs d’aggravation de la pauvreté et de la marginalisation qui sont prépondérants dans le reste des outre-mer et que l’on observe très peu ou pas du tout en France hexagonale. Le taux d’illettrisme est de 19.5 % en Martinique, et 20.2 % en moyenne dans les DROM en 2015, quand il est de 3.6 % en moyenne dans l’Hexagone, en 2015. À Mayotte, le taux d’illettrisme atteint même les 50.9 %. Par ailleurs, le chômage touche près de 6 jeunes sur 10 dans les départements et régions ultramarines.
Le présent amendement propose donc que ces délégations régionales, en Martinique et à Mayotte, en appui du Rectorat, puissent détecter plus précocement et mieux prendre en charge, via un parcours et un accompagnement adaptés et pluridisciplinaires (social, santé, justice, culture, éducation nationale et populaire, emploi, orientation et formation professionnelle, etc.), les mineurs et jeunes ultramarins de moins de 20 ans, en situation d’illettrisme et de décrochage scolaire.
Cet amendement :
- Flèche 200 000 euros en AE et CP vers l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
- Réduit de 200 000 euros en AE et CP l’action 07 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cet amendement n’a pas vocation à diminuer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » mais il vise à proposer un pilotage plus clair et visible des politiques et actions de lutte contre l’illettrisme. Pour se conformer aux règles de la recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, le Gouvernement seul pouvant lever ce gage.