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ART. 39N°II-536

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-536

présenté par

M. Gérard, M. Alauzet, Mme Avia, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Marsaud, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, M. Vignal, Mme Brugnera, M. Chiche et Mme Krimi

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental500 0000
Protection des droits et libertés0500 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à doubler les crédits alloués à l’enveloppe de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) au soutien des projets locaux de lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT.

D’après l’enquête de l’observatoire LGBT+ commandée par la Fondation Jaurès et la DILCRAH, plus de 53 % des personnes lesbiennes, gays, transgenres ou bisexuelles ont été confrontées à des actes homophobes au cours de leur vie. Près d’un quart déclarent avoir subi une agression verbale ou physique au cours des douze derniers mois.

Le dernier rapport de SOS Homophobie publié en 2018 fait état d’une augmentation de près de 15 % du nombre d’agressions physiques à caractère LGBTphobes signalé à l’association par rapport à 2016.

Ces chiffres en hausse appellent une réponse forte de la part de l’État dont la politique publique de lutte contre la haine anti-LGBT repose aujourd’hui essentiellement sur les actions d’accompagnement et de sensibilisation des associations LGBT au niveau local.

En 2018, 212 projets de lutte contre la haine et les discours et les discriminations anti-LGBT ont été subventionnés grâce à une enveloppe de 500 000 euros. Toutefois, dans certains territoires, en particulier en Outre-mer, il est apparu que l’actuel appel à projets locaux ne permettait pas de couvrir le besoin de financement et d’accompagnement des associations qui souhaitaient se développer, dans un climat d’homophobie particulièrement marqué.

Dans ce cadre, il est proposé de doubler l’enveloppe consacrée au subventionnement des projets de mobilisation contre la haine anti-LGBT afin d’élargir l’actuel appel à projet et permettre d’apporter une aide financière au fonctionnement et au développement de ces associations en finançant par exemple, la mise en place de ligne d’écoute dans tous les territoires ultramarins.

Cette augmentation permettrait d’aligner l’effort financier consacré à la lutte contre les LGBTphobies (1 million d’euros) sur celui de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme (1.8 millions d’euros).

Formellement, l’amendement :

· augmente le montant des crédits de l’action 10 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

· diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».