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ART. 39N°II-537

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-537

présenté par

M. Houbron

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice10 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice010 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires du passage de l’aide juridictionnelle à l’aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources) pour les victimes de violences conjugales.

À cet effet il prévoit de diminuer de 10 millions d’euros les crédits inscrits pour les projets informatiques du ministère, qui ne seront vraisemblablement pas consommés dans leur totalité, au sein de l’action 9 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits prévus au titre de l’aide juridictionnelle au sein de l’action 1 du programme Accès au droit et à la justice.