Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-618

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-618

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Fonds d'aide au maintien de l’agriculture biologique(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En septembre 2017, le Gouvernement a décidé de supprimer les aides aux maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agricuture biologique après la fin du versement des aides à la conversion en agriculture biologique. Ces aides sont nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous fixons. Conformément au dogme libéral qui conduit son action, le Gouvernement considère que le marché est roi et que c’est à lui et lui seul de décider ce qui doit être produit et vendu. Au contraire nous considérons que c’est le rôle des pouvoir publics de mener la planification de la transition écologique.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme visant à financer une aide au maintien de l’agriculture biologique.