ART. 39 | N°II-631
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-631
présenté par
M. Ferrara
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0
Préparation et emploi des forces | 0 | 0
Soutien de la politique de la défense | 0 | 40 000 000
Équipement des forces | 40 000 000 | 0
TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder en 2019 à la commande d’un hélicoptère Caracal, afin de procéder au remplacement de l’un des deux détruits en opérations.
Pour mémoire, le décret d’avance n° 2017‑1182 du 20 juillet 2017 a notamment eu pour conséquence, du fait de l’annulation de 850 millions d’euros de crédits sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », le report de la commande d’un hélicoptère Caracal, pourtant essentiel à la conduite des opérations des forces spéciales françaises, au Sahel notamment. Cette commande est d’une impérieuse nécessité, d’autant plus que la disponibilité des hélicoptères Caracal à disposition des forces aériennes est très faible : le taux de disponibilité technique des appareils de cette flotte est d’environ 25 % en 2017. Pourtant, la commande du Caracal n’a pas été inscrite en loi de finances pour 2018. L’auteur du présent amendement avait pourtant déjà proposé, au cours de la discussion budgétaire, d’augmenter les crédits du programme 146 afin de prévoir la commande de cet appareil en 2018. Répondant à cette préoccupation, la ministre des Armées, Mme Florence Parly, avait alors apporté une réponse tout à fait encourageante : « Je crois pouvoir vous répondre très simplement, monsieur Ferrara : au nombre de ces reprogrammations figure le Caracal, en 2018. Votre amendement me paraît donc satisfait. » Confiant dans l’engagement de la ministre, l’auteur de l’amendement l’avait retiré. Pourtant, force est de constater qu’il n’en est pourtant rien. Pire, le PLF 2019 ne prévoit pas la commande de cet appareil.
L’on pouvait s’attendre à ce renoncement depuis le printemps derniers lorsque, le 4 juin 2018, M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis du programme 146 pour la commission de la Défense, a interrogé la ministre au sujet du remplacement de cet hélicoptère. Elle répondait ainsi : « Je pense que l’on peut dire que la quasi-totalité des montants a pu être reprogrammée, à l’exception de quelques-uns qui ont vocation à l’être plutôt en gestion, c’est-à-dire en 2018, notamment pour ce qui concerne les Exocet supplémentaires, les caméras thermiques pour les Falcon de la marine, ou bien les simulateurs supplémentaires pour les missiles de l’armée de terre. (…) S’agissant enfin de l’hélicoptère détruit en opération, à ce stade, le projet de LPM ne prévoit pas strictement de le remplacer. Par conséquent, en fonction des marges que nous pourrons éventuellement dégager en gestion en 2018, voire en 2019, nous allons voir s’il est possible de procéder au remplacement nombre pour nombre de ces hélicoptères. » ( )
Cette réponse appelle en effet deux commentaires. Premièrement, la commande de cet hélicoptère Caracal ne fait pas partie des programmes listés comme devant être reprogrammés en 2018. Deuxièmement, la ministre laissait planer le doute quant à la possibilité de procéder, in fine, à son remplacement
Il s’agit donc bien d’un report sine die, totalement contradictoire avec les annonces du Gouvernement, selon lesquelles l’annulation de 850 millions d’euros de crédits d’équipements n’aurait aucune conséquence directe sur la conduite des opérations.
Dans cette optique, le présent amendement prévoit d’abonder de 40 millions d’euros en AE l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146, et plus précisément la sous-action 09‑75 « Opérer en milieu hostile - Autres opérations et conduire des opérations spéciales », afin de permettre la commande d’un hélicoptère Caracal en 2019. La modification porte également sur les crédits de paiement, au cas où il serait possible de prélever un appareil sur la chaîne de production, pour une livraison dès 2019. Il s’agit en effet d’une possibilité.
En contre-partie, il est proposé de diminuer de 40 millions d’euros les AE et les CP de l’action 11 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », qui couvre notamment les crédits relatifs au fonctionnement des cabinets et de l’administration centrale, ainsi que du PPP de Balard. Ceux-ci doivent pouvoir être rationalisés. Dans tous les cas, la priorité apparaît bien de fournir aux forces spéciales les moyens de conduire leurs opérations au Sahel. Telle est la priorité, alors que la livraison de cet appareil a été jugée « prioritaire » par l’état-major des armées comme l’état-major de l’armée de l’air.