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ART. 39N°II-687

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-687

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile07 400 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Sauvetage des naufragés(ligne nouvelle)7 400 0000
TOTAUX 7 400 0007 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, ce pour un montant minimal de 7,4 millions d’euros en 2019.

Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière avec déjà plus de 1 500 personnes migrantes qui y sont mortes, noyées en mer en 2018 selon l’Organisation des nations unies. (https ://www.ladepeche.fr/article/2018/08/03/2846194-plus-1‑500-migrants-morts-mediterranee-7-mois-selon-onu.html).

Nous proposons de redéployer ces 7,4 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303).

Dans son rapport annuel pour 2017, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 3 621 000 euros (http ://www.sosmediterranee.fr/medias/sosmedrapportactivites.pdf), nous proposons que l’État français investisse le double pour une telle mission qui n’a pas à reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes, mais au nom de l’intérêt général humain sur le budget de la collectivité publique.

Cet amendement va de pair avec un autre amendement, qui propose de créer un même fonds pour que l’Aquarius de l’ONG SOS Méditerranée bénéficie d’une subvention de 3,7 millions d’euros en 2019 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer.

Cet amendement vise donc à prélever 7 400 000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour augmenter le nouveau programme « Sauvetage des naufragés »