ART. 39 | N°II-739
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-739
présenté par
M. Cellier, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Krimi, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Infrastructures et services de transports | 0 | 0
Affaires maritimes | 0 | 0
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0
Prévention des risques | 450 000 | 0
Dont titre 2 | 450 000 | 0
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0
Service public de l’énergie | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 450 000
Dont titre 2 | 0 | 450 000
TOTAUX | 450 000 | 450 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire.
 
Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :
Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;
Le contrôle de la mise en service de l’EPR ; 
L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; 
L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ; 
L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, ASTRID, …).
Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.
 
De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes spécialisées. Ces équipes doivent accueillir des profils d’enquêteurs complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN, se spécialiser dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.
 
Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1^er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018‑2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020).
 
| 2018 | 2019 | 2020
Trajectoire souhaité par l’ASN | 5 | 5 | 5
Inscrit en LF ou au PLF | 2 | 2 |
 
Par ailleurs, le plafond d’emplois de l’ASN ne sera pas en 2019 de +2 mais de + 5 en raison du transfert de 3 ETPT depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN.
 
La budgétisation des demandes de création d’emplois à l’ASN repose sur les coûts moyens constatés par catégorie d’emplois. 
 
Ainsi, le PLF 2019 prévoit les coûts moyens suivant pour un agent :
 
Catégorie d’emploi | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité
| Coût d’entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d’entrée | Coût global | Coût de sortie
Catégorie A | 70 309 | 71 106 | 68 936 | 41 068 | 40 043 | 39 831
Catégorie B | 52 284 | 51 815 | 53 916 | 29 678 | 29 152 | 30 807
Catégorie C | 48 818 | 48 955 | 51 814 | 31 427 | 30 952 | 31 780
 
Ce tableau ne tient pas compte du montant du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Pensions. Le montant du CAS pensions représente environ 20 % du montant total hors CAS. 
 
En conséquence, la création de 5 emplois supplémentaires à l’ASN conduirait à un coût d’environ :
Coût d’entrée de 70k€ par agent hors CAS ;
Soit environ 90k€ par agent CAS Pensions compris ;
Soit 90.000 X 5 = 450.000€. 
Cet amendement vise ainsi à augmenter de 450 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. 
 
En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 - « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 sont diminués de 450 000 €.
 
Cela afin de faire croître l’effectif de l’ASN de 5 ETPT et ainsi de s’engager, davantage et dès aujourd’hui, dans la poursuite de l’objectif de 13 ETPT supplémentaires d’ici 2020.