ART. 39 | N°II-900
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-900
présenté par
Mme Amadou, M. Giraud et M. Raphan
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 0
Affaires maritimes | 0 | 0
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0
Prévention des risques | 0 | 0
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0
Service public de l’énergie | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 20 000 000
TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 17 janvier 2018, le Premier Ministre annonçait le non transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes. Puis, le 5 juillet 2018, à Nantes, dans le cadre des négociations engagées avec les acteurs locaux pour l’élaboration d’un plan d’action pour le Grand Ouest, le Chef du Gouvernement s’est engagé à la création d’ « un fonds de compensation » pour les riverains de la plateforme aéroportuaire.
Le présent amendement de crédit vise à renforcer le financement de ce fonds de compensation en cohérence avec les besoins du territoire.
Le fonds doit en effet permettre, pour tenir compte du contexte particulier de l’abandon du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, de compléter le dispositif réglementaire d’aide à l’insonorisation des riverains. Dans cet objectif, le fond doit prévoir une augmentation du taux de prise en charge des travaux et un élargissement du périmètre dans lequel ces travaux peuvent être aidés.
Il devra également financer le nécessaire transfert d’équipements publics, et en particulier d’écoles, des communes situées à proximité de l’aéroport, donc dans les zones de bruit.
Enfin, il devra permettre de dédommager, dans des conditions strictement définies, certains propriétaires souhaitant revendre leur bien exposé aux nuisances sonores.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 20 millions d’euros sur l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports ;
- diminution de 20 millions d’euros sur l’action 3 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
L’objectif assigné à ce présent amendement est d’ouvrir de nouveaux crédits, la baisse de crédits proposée n’étant précisée qu’à titre de gage afin de respecter les règles relatives à la recevabilité financière des amendements.
L’abandon du projet de transfert de l’aéroport de Nantes vers Notre Dame des landes a été très mal vécu par la population locale. Pour rétablir un sentiment de justice, il est nécessaire que les « compensations exemplaires » promises en dédommagement des préjudices subis par les communes impactées et leurs habitants, soient mises en œuvre dans des délais raisonnables.