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ART. 39N°II-951

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-951

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile0300 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX 0300 000 000
SOLDE -300 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer 300 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».

Alors qu’en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».