Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-AC37

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC37

présenté par

M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève5 200 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale05 200 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 5 200 0005 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli du précédent amendement. Il propose d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires afin que l’enveloppe allouée soit strictement proportionnelle au pourcentage d’élèves ayant conservé la semaine de 4,5 jours.

Depuis la rentrée scolaire 2013, le cadre général de l’organisation de le semaine scolaire est de 4,5 jours, avec une journée de classe qui ne dépasse pas 5h30. Cette nouvelle organisation a notamment permis de mettre en place des temps d’activités périscolaires complémentaires aux temps de classe.

Pour soutenir les communes dans le développement de ces activités périscolaires, le précédent Gouvernement a instauré un fonds de soutien qui permet de financer une partie des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de ces activités périscolaires dans le cadre de la semaine à 4,5 jours :

- Un montant forfaitaire de 50 euros par élève ;

- Une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Par décret du 28 juin 2017, le Gouvernement a cependant offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de déroger à cette organisation du temps scolaire et de revenir à la semaine de 4 jours. 

Pour les communes restées à la semaine de 4,5 jours, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été maintenu en 2018 et continuera à l’être en 2019. En revanche, les communes repassées à la semaine de 4 jours ne sont plus éligibles à ce soutien financier.

Le présent projet de loi estime à 80 % le nombre d’élèves qui seraient repassés à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018, soit 4 élèves sur 5. Logiquement, le montant des crédits alloués au fonds de soutien au développement des activités périscolaires devrait donc être égal à 1/5 du montant voté en LFI 2017 (372,9 millions d’euros), soit 74,6 millions d’euros. Or le présent projet de loi ne prévoit qu’une enveloppe de 69,4 millions d’euros.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires afin que l’enveloppe allouée soit strictement proportionnelle au pourcentage d’élèves ayant conservé la semaine de 4,5 jours.

Pour ce faire, cet amendement : 

- flèche 5,2 millions d’euros en AE et CP vers l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- réduit de 5,2 millions d’euros en AE et CP l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».

Retour haut de page