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ART. 39N°II-CD62

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CD62

présenté par

M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Taché, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Morenas, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, rapporteur M. Nadot, M. Perrot, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, Mme De Temmerman, rapporteure Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines50 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en place des mesures d’accompagnement exceptionnelles et transitoires pour les citoyens les plus fragiles et exposés à l’évolution des cours du pétrole. Pour rappel, sur l’année 2017, l’augmentation exogène du prix du baril pèse à plus de deux tiers dans l’évolution des prix des carburants à la pompe.

Cet amendement propose ainsi d’abonder le programme énergie, climat et après-mines (programme 174, action 1 « Politique de l’énergie »), afin d’introduire une bonification du chèque énergie pour les travaux de rénovation, correspondant à une fraction de la TVA perçue sur les produits pétroliers lorsque les prix des produits pétroliers dépassent un certain seuil qui conduit à peser sur le pouvoir d’achat des Français, et particulièrement de ceux habitant dans les zones rurales ou périurbaines. A titre d’exemple, le prix du baril de brent est passé de 46 € en juin 2017 à 65 € en décembre 2017, 69 € en janvier 2018, 74 € en juin 2018. 

Cette bonification ne concernerait que les ménages ruraux et représenterait un montant supplémentaire de 30 à 50 euros pour ces ménages bénéficiaires du chèque énergie habitant dans les zones rurales.

Il est complémentaire des amendements visant à mettre en place des dispositifs exceptionnels et transitoires, notamment déposés en première partie du PLF.

Il vise à encourager les actions visant à réduire la consommation d’énergie de ces ménages sous conditions de ressources, afin d’inciter à réaliser des investissements en faveur des économies d’énergies. Il pourrait favoriser la rénovation énergétique des bâtiments pour les particuliers (par exemple avec un changement de chaudière, une amélioration du système de chauffage, une meilleure isolation thermique…). Cette proposition s’inscrirait pleinement dans le projet gouvernemental de rénovation des passoires thermiques et de lutte contre la précarité énergétique.

Les modalités de répartition et le montant de cette majoration seront définies par décret.

Il vise à apporter une réponse politique innovante, simple et lisible, à l’envol du prix du pétrole et donc des carburants à la pompe, qui touche particulièrement les ménages ruraux et périurbains, et de répondre au sentiment possible de ces populations d’être oubliées par le gouvernement, tout en maintenant notre trajectoire ambitieuse sur la fiscalité écologique jusqu’en 2022.

Cet amendement propose en parallèle une baisse de 50 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 3 « la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services ») pour respecter les critères de recevabilité des amendements parlementaires établis par la LOLF. Toutefois, il convient de noter que l’impact sur les finances publiques serait de cette surprime au chèque énergie serait limité puisqu’il s’agirait en réalité d’une redistribution de l’augmentation mécanique des recettes de TVA dues à la hausse du prix du baril, dont il résulte un « enrichissement sans cause » de l’État.