Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CD74

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CD74

présenté par

Mme Panot, rapporteure, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques2 800 0000
Énergie, climat et après-mines02 800 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX 2 800 0002 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au lendemain des inondations dans l’Aude, le gouvernement a accusé un défaut de prévision de MétéoFrance. Sans doute ont-ils oublié de préciser que son budget va baisser de 5 millions € en 2019. Que 380 postes ont été supprimés depuis 2012 et 90 doivent disparaître par an jusqu’en 2022. Le manque d’investissement public en faveur des opérateurs est en réalité une partie du problème. Mais d’autres facteurs expliquent aussi ces bilans catastrophiques de catastrophes pas aussi naturelles qu’on pourrait le croire.

L’artificialisation des sols accentue les crues. Le bâti récent a été fait dans des zones inondables (lits majeurs des fleuves). De plus, un manque de moyens alloués aux communes (- 3,9 milliards de DGF l’année dernière et - 426 millions cette année) fait elles n’ont plus la possibilité d’entretenir les chenaux d’écoulement des cours d’eau ni les digues... Et « en même temps » des services de l’État de plus en plus réduits font disparaître l’expertise publique pourtant garante d’un contrôle et d’un entretien fiables. Le résultat ? Encore des morts. C’est une nouvelle preuve de la nécessité d’anticiper les changements climatiques et leurs conséquences par des moyens accrus de l’État et une vraie politique de planification.

En parallèle, le gouvernement consacre des millions d’euros à un grand projet inutile, imposé et dangereux : le projet CIGEO piloté par l’ANDRA. L’ASN a formulé une réserve concernant les déchets bitumés et le risque avéré d’incendie de ces déchets radioactifs. Pour marquer notre opposition à ce projet autant que notre volonté de renforcer la prévention des risques naturels dans le cadre des changements climatiques, nous proposons par cet amendement de transférer la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 181, et plus particulièrement l’action 10 (Prévention des risques naturels et hydrauliques). 

D’autant que deux autres taxes abondent déjà l’ANDRA et se chiffrent à plusieurs milliers d’euros. Une taxe dite « Recherche », la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (article 43 de la LFI 2000) acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base qui fait l’objet d’un plafond de 65 M€ en PLF 2019. Et une « taxe Conception » qui constitue la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (article 58 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013), versée par les exploitants d’installations nucléaires de base et non plafonnée, son montant est estimé à 149 M€ en 2019.