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ART. 39N°II-CD76

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CD76

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire06 415 632
Interventions territoriales de l'État6 415 6320
Politique de la ville00
TOTAUX 6 415 6326 415 632
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chlordécone est un scandale d’état. La France Insoumise demande d’ailleurs la mise en œuvre d’une commission d’enquête parlementaire à ce sujet. La prise en charge par la collectivité publique des conséquences de l’usage pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.

Au-delà des écosystèmes, la quasi-totalité des Antillais sont eux-aussi contaminés, soit 95 % des 800 000 habitants de la Guadeloupe (95 %) et de la Martinique (92 %), comme le révèle une étude menée pour la première fois à grande échelle par Santé publique France. Ce perturbateur endocrinien très puissant altère semble-t-il la fertilité et entrave le développement neurologique des nourrissons. Au vu de la persistance du Chlordécone dans les écosystèmes et du degré de contamination des populations locales, des mesures concrètes et urgente de dépollution et de protection doivent être prises. Près de trente ans après l’interdiction du Chlordécone, les populations antillaises ont droit aujourd’hui à la reconnaissance des préjudices subis et de leur statut de victime par l’État et la société.

Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 6 415 632 € (programme 112 action 01 - Pacte État-métropoles : 3 815 632 € + Pôles de compétitivité : 2 600 000 €) . Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique dans les territoires, conformément aux ambitions écologiques du gouvernement, plutôt que de financer des « pôles de compétitivité » et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.