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ART. 39N°II-CD77

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CD77

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat031 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire31 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 31 000 00031 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le même phénomène à l’œuvre avec les hôpitaux. Cette tendance est d’autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles. Mais l’outre-mer et les zones rurales ne sont pas en reste.

D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2018, 75 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une maison de service au public (MSAP). Cela est insuffisant. D’autant qu’en zone rurale, un temps de trajet de plus de 20 minutes signifie que ces services ne sont pas dans sa propre commune. Des milliers d’habitants sans moyens de transports n’ont donc accès à aucun service public. Cela est intolérable.

Par cet amendement nous proposons de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers le redéploiement de l’accès aux services publics par le biais du programme 112 (action 02 – Développement solidaire et équilibré des territoires).