Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CD81

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Tombé

AMENDEMENT N°II-CD81

présenté par

Mme De Temmerman, rapporteure

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques200 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0200 000 000
TOTAUX 200 000 000200 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les acteurs de la filière de la chaleur renouvelable s’accordent à dire qu’un doublement du fonds chaleur est indispensable pour permettre à la France de respecter la trajectoire inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

En effet, la part de la chaleur renouvelable consommée en 2016 était de 20 % : pour atteindre l’objectif de 38 % en 2030 inscrit dans la loi, en tenant compte de l’effet de la contribution climat énergie, il serait nécessaire de porter à 5 TWh/an le rythme de développement de nouvelles capacités de production aidées. Or, le budget de l’Ademe ne permet actuellement de porter ce rythme qu’à 2,1 TWh/an.

Aussi, cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 12 du programme 181 de 200 millions d’euros en AE et en CP, afin de rendre possible ce doublement sans que ne soit affecté le financement des autres actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont l’excellence et l’utilité ne sont discutées par personne.

Le montant des crédits alloués à l’Ademe serait ainsi porté à 803,2 millions d’euros en AE et en CP, ce qui enverrait un signal clair et mobilisateur à l’ensemble des acteurs de la filière chaleur et, de manière plus générale, à celles et ceux qui sont confiants dans la volonté du Gouvernement de réussir la transition écologique de le France.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 200 millions d’euros au programme 217 dédié à la conduite et au pilotage des politiques de l’environnement. Ce prélèvement serait fictivement réparti entre cinq actions du programme : 65 millions d’euros à l’action 3, 20 millions d’euros à l’action 4, 80 millions d’euros à l’action 5, 10 millions d’euros à l’action 6 et 35 millions d’euros à l’action 7.

La rapporteure ne souhaite bien évidemment pas retirer le moindre euro à la conduite et au pilotage de la mission écologie, mission qui doit demeurer une priorité du Gouvernement. Aussi, elle appelle le ministre à lever le gage en Séance publique.

Retour haut de page