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ART. 39N°II-CD82

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Tombé

AMENDEMENT N°II-CD82

présenté par

Mme De Temmerman, rapporteure

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques100 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0100 000 000
TOTAUX 100 000 000100 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les acteurs de la filière de la chaleur renouvelable s’accordent à dire qu’un doublement du fonds chaleur est indispensable pour permettre à la France de respecter la trajectoire inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

En effet, la part de la chaleur renouvelable consommée en 2016 était de 20 % : pour atteindre l’objectif de 38 % en 2030 inscrit dans la loi, en tenant compte de l’effet de la contribution climat énergie, il serait nécessaire de porter à 5 TWh/an le rythme de développement de nouvelles capacités de production aidées. Or, le budget de l’Ademe ne permet actuellement de porter ce rythme qu’à 2,1 TWh/an.

Le conseil d’administration de l’Ademe a voté le 18 octobre une hausse de 14 % du fonds pour l’année 2018. Au titre de l’année 2019, une hausse du budget du fonds supplémentaire a été annoncée, en vue de le porter à 300 millions d’euros. Ces deux hausses envoient un signal clair et mobilisateur à l’ensemble des acteurs de la filière chaleur et, de manière plus générale, à celles et ceux qui sont confiants dans la volonté du Gouvernement de réussir la transition écologique de le France.

Si l’option d’un doublement du fonds n’ait pas été retenue, cet amendement de repli viserait à abonder les crédits de l’action 12 du programme 181 de 100 millions d’euros en AE et en CP, afin que l’augmentation annoncée des crédits du fonds n’affecte pas le financement des autres actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont l’excellence et l’utilité ne sont discutées par personne.

Le montant des crédits alloués à l’Ademe serait ainsi porté à 703,2 millions d’euros en AE et en CP.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 100 millions d’euros au programme 217 dédié à la conduite et au pilotage des politiques de l’environnement. Ce prélèvement serait fictivement réparti entre deux actions du programme : 50 millions d’euros à l’action 3 et 50 millions d’euros à l’action 5.

La rapporteure ne souhaite bien évidemment pas retirer le moindre euro à la conduite et au pilotage de la mission écologie, mission qui doit demeurer une priorité du Gouvernement. Aussi, elle appelle le ministre à lever le gage en Séance publique.

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