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ART. 39N°II-CE28

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CE28

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations40 929 7360
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques020 464 868
Stratégie économique et fiscale020 464 868
TOTAUX 40 929 73640 929 736
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2019.

Pour ce faire, cet amendement abonde le programme 134 de 40 929 736 euros soit le montant alloué à l’action n°20 dans la loi de finances pour 2018. Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n°1 « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et sur l’action n°1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».

L’action n°20 constitue une dotation de l’État à l’activité de garantie de BPI France. Bpifrance garantit les banques à hauteur de 40 à 70 % pour les inciter à financer de petites entreprises dans leurs projets de création, de développement et d’innovation. Sans cette activité de garantie, nombre de projets n’auraient pu voir le jour, car considérés comme trop risqués par les financeurs privés. J’y vois là un soutien essentiel au dynamisme du tissu productif et entrepreunarial français. Cet instrument peut être particulièrement pertinent pour soutenir le financement de projets d’innovation sociale et d’économie sociale et solidaire, qui ont vocation à croître considérablement dans les années à venir. L’activité de garantie de BPI France a prouvé toute son efficacité, avec un effet de levier estimé à 1 pour 20 : 372 millions d’euros de de budget permettent à la BPI de garantir 8 Mds de crédits.

La suppression de la dotation de l’État fragiliserait sensiblement cette activité de garantie. En effet, le financement par recyclage des dividendes ne peut être envisagé comme une solution de long terme. Dans ce cadre, l’activité de garantie risque d’être financée de façon croissante via une augmentation des commissions demandées aux banques, ce qui diminuerait grandement l’efficacité du dispositif dans la mesure où ce coût supplémentaire serait répercuté sur les entreprises.