Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-AS20

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS20

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi0100 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail100 0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Vous affirmez dans vos documents budgétaires que « la politique du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux [...] la place croissante accordée à la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale conduit à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs. » Et pourtant, discrètement vous réduisez de 100 000 € les crédits alloués au développement de la négociation collective. 

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décalage entre les discours et les actes. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits au profit du développement de la négociation collective à hauteur de 2018 soit 100 000 € supplémentaires.

Pour des raisons constitutionnelles, nous proposons d’abonder l’action n°3 intitulée « Dialogue social et démocratie sociale » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » à hauteur de 100 000 € en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement des compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».