Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-AS38

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-AS38

présenté par

M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi100 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 100 000 000100 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le PLF 2019 prévoit de diminuer d’environ 100 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi qui passerait de 1469 à 1372 millions d’euros. Elle se traduira par la suppression de 800 postes au sein de l’opérateur.

Déjà l’année précédente, Pôle Emploi avait vu ses dotations baissées, rendant impossible la reconduction des emplois aidés qui travaillent au sein de l’opérateur.

Dans un contexte où le taux de chômage reste à niveau élevé comme le révèle le dernier bilan trimestriel, une telle mesure budgétaire va fragiliser les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Nous y sommes fermement opposés. 

C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en prélevant pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer le plan d’investissement des compétences dans le cadre de l’action n°4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », pour reverser 100 millions d’euros sur l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Retour haut de page