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ART. 39N°II-AE14

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AE14

présenté par

M. Hutin, M. Alain David, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont et M. Pueyo

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense950 0000
Équipement des forces0950 000
TOTAUX 950 000950 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés à pour but d'augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l'Agence de reconversion de la Défense afin d'améliorer la captation des personnels quittant le ministère des Armées en dehors d’une période probatoire ou d’une limite d’âge et qui doivent donc être accompagnés dans le cadre de Défense mobilité afin de retrouver un emploi stable.

Comme l'indique le bilan reconversion 2017 de Défense mobilité, malgré une augmentation des taux, seuls 60% des 67% des militaires captés par le dispositif retrouvent un emploi. Il existe donc une réelle marge de manoeuvre alors même que 79% des employeurs considèrent l’offre de service de Défense Mobilité adaptée à leurs besoins et 87% des employeurs ayant répondu au questionnaire sollicitent ou envisagent de solliciter Défense Mobilité pour leurs futurs recrutements. 

Cet amendement flèche donc 950 000 euros en AE et CP de l'action 06 Dissuasion du Programme 146 Equipement des forces vers la sous-action 03 Reconversion de l'Action 06 du Programme 212 Soutien de la politique de la Défense.

Cela permettra notamment de développer de façon conséquente le poste "communication métier et marketing opérationnel" permettant  de répondre aux besoin de communication interne et externe et notamment de développer les rencontres avec les entreprises. 

La diminution du programme dissuasion est imposée par l'article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. Du fait de l'utilité réelle des moyens qui doivent être accordés à la reconversion et à l'accompagnement de nos militaires, nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.