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APRÈS ART. 51N°II-CF1272

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

AMENDEMENT N°II-CF1272

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

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