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ART. 39N°II-CF185

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF185

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental00
Protection des droits et libertés2 000 0000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées02 000 000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.

En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionnelle justifie que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, de plus en plus populaire, les réclamations auprès du Défenseur des droits ont bondi de +17,3 % en 2 ans.

Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 09 « Défenseur des droits » de 2 millions d’euros prélevés sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en plus particulièrement l’action 01 « fonctionnement courant des directions départementales et interministérielles ». 

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