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ART. 39N°II-CF202

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF202

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale34 093 4300
Dont titre 234 093 4300
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur034 093 430
Dont titre 2034 093 430
TOTAUX 34 093 43034 093 430
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 (services centraux) au programme 216 les crédits équivalents à 5 00 emplois (équivalents temps plein travaillé, ETPT).

Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l’Action publique » (MAP) et le Plan préfectures nouvelles génération initiés en 2012 et 2016 par François Hollande, ont durement touché les effectifs des préfectures et des sous-préfectures, qui ont notamment vu leurs effectifs être réduits à l’os, voire plus.

La situation est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers. En effet, avec ce qui est prévu par le projet de loi de finances 2019, qui suit la même logique que celui de 2018 du Gouvernement, si cette mission a perdu 2 132 emplois en 11 ans, (en ETPT - équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018, passant de 35 113 ETPT à 32 981 prévus pour 2019), ces chiffres sont encore plus effarants quand on s’intéresse au détail. Sur la même période, en, 10 ans, c’est 4 400 emplois en moins pour l’administration territoriale (programme n° 307). Les effectifs locaux de l’État (surtout départementaux) ont été sacrifiés. Et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale. Le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) pour 2017‑2019 supprime en effet 1 300 emplois (ETPT).

Pour mettre constructivement fin à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons par cet amendement d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, hauts-commissariats et subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie). Notre méthode : redéployer certaines créations d’emploi déjà envisagées au ministère de l’Intérieur en « centrale » (par opposition aux services dans les territoires) et par transferts des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l’intégralité du territoire français (voir ci-dessous).

Concrètement, ceci se traduit par le transfert d’ETPT au programme 216 de la manière suivante :

- 250 à l’action 1 « coordination de la sécurité des personnes et des biens » : activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures ;

- 250 ETPT à l’action 3 « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » : activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures.

D’après le calcul retenu, cela fait 519 106 568 euros de dépenses de titre II pour le programme 216 pour 7 613 ETP, soit 68 186 euros par ETPT, et 34 093 430 pour 500 ETPT. Les seuils d’ETPT pour le programme 216 seront donc relevés à due concurrence