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ART. 39N°II-CF294

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF294

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0188 851 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Office National des Forêts(ligne nouvelle)188 851 0000
TOTAUX 188 851 000188 851 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous demandons que des fonds supplémentaires soient alloués à l’Office National des Forêts (ONF).

Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique gratuit primordial. Ce service est gratuit et il ne devrait pas être nécessaire de le chiffrer pour prendre conscience de leur valeur. Mais cela peut permettre de faire prendre conscience de leur caractère indispensable : c’est le seul langage que comprennent les libéraux. Ainsi, la revue Nature estimait en 1997 la valeur apportée par ces services écosystémiques dans leur ensemble à 33 000 milliards de dollars par an.

Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d’emplois en Allemagne où la surface forestière est deux fois inférieure à la France.

La fusion des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) avec les Directions départementales de l’équipement (DDE) et les baisses successives des budgets de l’ONF (à travers les baisses de versements compensateurs notamment) ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers. De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers voire, à terme, une privatisation.

Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de services publics nécessaires à l’environnement (entretien des forêts, qualité de l’air et de l’eau, préservation des biotopes, etc.).

Or l’intersyndicale de l’ONF nous informe que le retour à l’équilibre des comptes devient le seul objectif de l’organisation et que 300 postes seront supprimés chaque année pendant cinq ans. Nous demandons donc un budget supplémentaire pour l’ONF afin qu’il puisse remplir ses missions.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de 10 millions d'euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 à l’opérateur ONF.

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