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ART. 39N°II-CF314

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF314

présenté par

M. Savatier, rapporteur

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale00
Vie politique, cultuelle et associative1 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative afin de donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les ressources nécessaires à l’engagement, dès 2019, des projets de dématérialisation des procédures de recueil et de traitement des comptes de campagne.

D’après les réponses au questionnaire budgétaire, le Collège de la CNCCFP devrait se prononcer en mai  2019 sur les différents scenarii envisageable pour atteindre cet objectif. En l’état, la programmation retenue dans le cadre projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’allouer aux d’allouer 0,918 million d’euros aux projets informatiques, dont 0,525 million d’euros pour le lancement de la dématérialisation des procédures.

Le présent amendement vise à permettre à la Commission nationale de faire face aux dépenses d’investissement substantielles qui pourraient résulter d’une dématérialisation très poussée de ses procédures. A cette fin, il propose le transfert de 1 million d'euros (en AE et CP, hors titre II) de l'action 03 du programme 216 vers l'action 03 du programme 232.  

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