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ART. 39N°II-CF342

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF342

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)010 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)10 000 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement venant de l’action 1 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » du programme 117 , au programme 114 « Appels en garantie de l’État » – et plus particulièrement à l’action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé ».

Le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié, tout autant que la charge de la dette qui lui incombe. En effet, concentrer autant d’effort dans le remboursement de la dette, dans une période où les taux d’emprunt sont exceptionnellement bas, nous semble contre-productif et préjudiciable à l’investissement nécessaire pour mener à bien la transition écologique et sociale que nous appelons de nos vœux.

Mais surtout, nous pensons qu’une partie de cette dette est illégitime. Quelles sont les politiques publiques qui l’ont amenée à son niveau actuel ?

A revers du discours dominant sur l’hypertrophie de l’État et des services publics, l’accroissement du poids de la dette est en grande partie la conséquence d’autres causes.

Ainsi, il ressort d’un rapport, publié en 2014, du Collectif pour un audit citoyen sur la dette publique que :

- « Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans. » ;

- « Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB (au lieu de la baisser), la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards d'euros) à son niveau actuel. » ;

- « Si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards d'euros) à son niveau actuel. ».

De la même manière l’impact des paradis fiscaux et de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique doit être analysée. Cette étude de 2014 précitée conclue que la part illégitime de la dette française s’élèverait à 59 % de son montant actuel.

Ainsi, nous pensons que la charge de la dette est disproportionnée.

En outre, les 10 millions d’euros transférés à l’action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114, permettraient de favoriser le recours au prêt d'accession sociale (PAS) qui a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. 

Ce transfert inciterait également le recours à l’Eco-prêt à taux 0 qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien et au syndicat de copropriétaires. Ce prêt plafonné à hauteur de 30 000 euros est un instrument utile à la rénovation de l’habitat et la sobriété énergétique.

Ce programme sera donc doté de 10 millions d'euros supplémentaires pour un solde total de 135 300 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

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