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ART. 39N°II-CF386

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF386

présenté par

Mme Hennion

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental00
Protection des droits et libertés434 0000
Dont titre 2434 0000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées0434 000
TOTAUX 434 000434 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Adaptation en droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a doté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des prérogatives requises pour l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la mise en place de nouveaux mécanismes de coopération européenne, de la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et d’un renforcement de la responsabilité des opérateurs.

L’accroissement de ses missions s’accompagne, pour l’année 2019, d’une augmentation des crédits en dépenses de personnel correspondante à 15 ETPT.

Cet effort budgétaire, nécessaire, marque la volonté du Gouvernement d’accompagner les opérateurs et de maintenir un haut niveau de protection des données personnelles des citoyens dans un contexte de coopération internationale, de massification et de complexité croissante des plaintes.

Il doit être appuyé et poursuivi.

Quelques mois après l’entrée en application du RGPD, les indicateurs reçus par la CNIL témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe. Depuis le 25 mai dernier, la CNIL a en effet reçu 3767 plaintes contre 2294 plaintes sur la même période en 2017, soit une augmentation de 64 %.

Pour faire face à ce flux inédit et donner à la CNIL les moyens d’assurer efficacement ses missions, le présent amendement vise à renforcer ses effectifs par une augmentation des crédits en titre 2 correspondante à 7 ETPT supplémentaires sur l’année 2019 (15 ETPT en année pleine). 

Cette augmentation des crédits de l’action « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 - Protection des droits et des libertés a pour conséquence une réduction des crédits de l’action « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme 233 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.