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ART. 39N°II-CF466

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF466

présenté par

M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines02 832 000
Service public de l'énergie2 832 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX 2 832 0002 832 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d’aides confondus, à peine à un milliard d’euros. 4,5 millions de ménage en précarité énergétique. PLF : Les mots « lutte contre les passoires énergétiques » ne sont pas suivis d’actes. Premièrement, le CITE a vu son montant être divisé par 2 (800 millions) et il n’a pas été transformé en prime contrairement aux engagements du gouvernement. Deuxièmement, 3,7 millions de ménages éligibles au chèque énergie. Le gouvernement veut augmenter son montant de 150 euros à 200 euros. Mais cela reste insuffisant ! Selon le CLER, il faudrait l’augmenter de 200 à 600 euros par an.

Plutôt que de lutter pleinement contre la précarité, le gouvernement consacre des millions d’euros à un grand projet inutile, imposé et dangereux : le projet CIGEO piloté par l’ANDRA. L’ASN a formulé une réserve concernant les déchets bitumés et le risque avéré d’incendie de ces déchets radioactifs.

Pour marquer notre opposition à ce projet et permettre au gouvernement de respecter ses promesses en matière de lutte contre les passoires énergétiques, nous proposons de transférer la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 345 « Service Public de l’Energie » et plus particulièrement l’action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ».