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ART. 39N°II-CF501

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF501

présenté par

M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie4 634 0000
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables04 634 000
TOTAUX 4 634 0004 634 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La subvention pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est portée par le programme 159. En 2019, elle devrait baisser de 4,6 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit -2,25 %. Cette subvention constituait 86,5 % de ses ressources prévisionnelles dans le budget initiale pour 2019.

Le plafond d’emplois est réduit de 100 ETPT chaque année (-3,57 % de l’effectif total en 2019).

Établissement créé en 2014, le CEREMA a connu une grave crise en 2017 avec la démission de son président puis de son directeur général. Cette crise était largement due aux exigences du Gouvernement en matière de réductions de moyens et d’effectifs.

Le CEREMA est apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines. Par exemple il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier. Il jour un rôle important dans l’expertise des ouvrages d’art. Il mène des études techniques sur les futures infrastructures de transports du Grand Paris. Il est également appelé à jouer un rôle important dans le développement des systèmes permettant la circulation de véhicules autonomes.

Il est donc indispensable que l’opérateur préserve des capacités d’investissement pour rester au niveau d’excellence où il se situe et pour étendre son activité en direction des collectivités locales, auprès desquelles il est encore insuffisamment présent.

Ces capacités d’investissement étaient de 5,46 millions d’euros en CP dans le budget prévisionnel pour 2018. Elles risquent de s’amenuiser encore en 2019.

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir la SCSP à son niveau de 2018.

Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.