Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CF512

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF512

présenté par

M. Coquerel, rapporteur

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0659 762 217
Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires(ligne nouvelle)659 762 2170
TOTAUX 659 762 217659 762 217
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 2017 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2019 de 660 millions d’euros.

Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.

La documentation budgétaire perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.

Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions.

Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission« Cohésion des territoire », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».

Retour haut de page