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ART. 39N°II-CF526

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF526

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0400 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale400 0000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 400 000400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école et le démantèlement méthodique du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Après avoir juré qu’aucun grand bouleversement n’aurait lieu rue de Grenelle, le Ministre fait tout l’inverse et décide purement et simplement de supprimer une instance d’évaluation autonome pour lui préférer une nouvelle instance dont 80 % de ses membres seront nommés par lui. 

Le constat d’échec du Conseil national d’évaluation du système scolaire n’est pas partagé par le Parlement. Dans un rapport, voté à l’unanimité du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, dont les rapporteurs étaient Régis Juanico, député apparenté socialiste, et Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée Lrem, on peut lire : « Le CNESCO, en dépit de moyens limités (Cf. infra), est donc une instance prometteuse qui, en quatre ans, a réussi à mettre en place une méthode d’évaluation du système scolaire à la fois originale, scientifique et participative ».

Alors pourquoi vouloir à tout prix supprimer cette instance ? 

Le vrai problème réside plutôt dans le manque de moyens réels dont elle dispose. C’est d’ailleurs ce que rappelle ledit rapport quand il affirme que le Conseil national d’évaluation du système scolaire ne bénéficie pas d’une reconnaissance budgétaire propre. 

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer ses moyens en abondant à hauteur de 400 000 euros les crédits de l’action n°2 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale en réduisant d’autant les crédits de l’action n°9 »Fonctionnement des établissements« du programme 139 »Enseignement privé du premier et second degré« . 

Cet amendement n’a pas vocation à diminuer les crédits de l’action « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.