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ART. 39N°II-CF529

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF529

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève34 700 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale034 700 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 34 700 00034 700 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 50 % les crédits pour le développement des activités périscolaires alloués aux communes ayant fait le choix de maintenir la semaine de 4,5 jours.

Depuis la rentrée scolaire 2013, le cadre général de l’organisation de le semaine scolaire est de 4,5 jours, avec une journée de classe qui ne dépasse pas 5h30. Cette nouvelle organisation a notamment permis de mettre en place des temps d’activités périscolaires complémentaires aux temps de classe.

Pour soutenir les communes dans le développement de ces activités périscolaires, le précédent gouvernement a instauré un fonds de soutien qui permet de financer une partie des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de ces activités périscolaires dans le cadre de la semaine à 4,5 jours :

- un montant forfaitaire de 50 euros par élève ;

- une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Par décret du 28 juin 2017, le Gouvernement a cependant offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de déroger à cette organisation du temps scolaire et de revenir à la semaine de 4 jours. Les communes ayant fait ce choix ne sont donc plus éligibles à ce soutien financier.

Pour les communes restées à la semaine de 4,5 jours, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été maintenu en 2018 et continuera à l’être en 2019.

Le présent projet de loi estime à 80 % le nombre d’élèves qui seraient désormais repassés à la semaine de 4 jours. Les crédits alloués au fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans ce projet de loi sont donc réduits (69,4 millions, soit une diminution de 167,7 millions d’euros par rapport à 2018) pour tenir compte de la sortie des communes du dispositif d’aide.

Pour autant, le groupe Socialistes et apparentés estime que cette situation pourrait être l’occasion de donner un coup de pouce supplémentaire aux communes ayant fait le choix de rester à la semaine de 4,5 jours, afin d’assurer des temps périscolaires de qualité.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires de 50 % afin d’accroître le soutien financier aux communes ayant fait le choix de maintenir la semaine de 4,5 jours.

Pour ce faire, cet amendement : 

- flèche 34,7 millions d’euros en AE et CP vers l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- réduit de 34,7 millions d’euros en AE et CP l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».