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ART. 39N°II-CF599

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF599

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat050 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Or, depuis le début de l’année, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d’euros.

Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 50M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.