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ART. 39N°II-CL26

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL26

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements900 0000
Concours spécifiques et administration0900 000
TOTAUX 900 000900 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 900 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

10 milliards d’euros, c’est la manque à gagner des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation voulu par Emmanuel Macron. Selon Bercy 8,5 milliards supplémentaires doivent être trouvés pour étendre la mesure à tous les contribuables.

Le gouvernement l’a promis, ces pertes seront compensées...

Malgré tout, l’inquiétude des maires persiste.

Comme gage de sa bonne volonté, le gouvernement devrait rehausser la dotation générale accordée aux communes.