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ART. 39N°II-CL3

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL3

présenté par

Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire100 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 100 000 000100 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion. Les politiques pénales n’auraient aucun sens si n’était pas mis en place un système d’accompagnement qui pourrait également donner aux peines prononcées un effet utile.

Aussi cet amendement flèche t-il 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers le programme administration pénitentiaire en tout particulièrement vers son action 2 et réduit corrélativement du même montant le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et particulièrement de l’action 4 « gestion de l’administration centrale ».