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ART. 39N°II-14

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-14

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Santé »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins02 042 639
Protection maladie09 221
TOTAUX 02 051 860
SOLDE -2 051 860

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 2 051 860 € des autorisations d’engagement et de 2 051 860 € des crédits de paiement de la mission « Santé ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 2 042 639 € en autorisations d’engagement et de 2 042 639 € en crédits de paiement du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;

- une minoration de 9 221 € en autorisations d’engagement et de 9 221 € en crédits de paiement du programme « Protection maladie ».