ART. 39N°II-7

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré1 202 8080
Enseignement scolaire public du second degré312 8330
Vie de l'élève02 515 543
Enseignement privé du premier et du second degrés0784 089
Soutien de la politique de l'éducation nationale510 1160
Enseignement technique agricole512 7880
TOTAUX 2 538 5453 299 632
SOLDE -761 087

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 13 414 837 € des autorisations d’engagement et de 13 414 837 € des crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 922 123 € en autorisations d’engagement et de 922 123 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- une minoration de 3 053 972 € en autorisations d’engagement et de 3 053 972 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- une minoration de 2 988 642 € en autorisations d’engagement et de 2 988 642 € en crédits de paiement du programme « Vie de l'élève ».

- une minoration de 795 219 € en autorisations d’engagement et de 795 219 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- une minoration de 5 173 085 € en autorisations d’engagement et de 5 173 085 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

- une minoration de 481 796 € en autorisations d’engagement et de 481 796 € en crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole » ;

2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Enseignement scolaire » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 12 653 750 € les autorisations d’engagement et de 12 653 750 € les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 2 124 931 € des autorisations d’engagement et de 2 124 931 € des crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- majoration de 3 366 805 € des autorisations d’engagement et de 3 366 805 € des crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- majoration de 473 099 € des autorisations d’engagement et de 473 099 € des crédits de paiement du programme « Vie de l'élève » ;

- majoration de 11 130 € des autorisations d’engagement et de 11 130 € des crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- majoration de 5 683 201 € des autorisations d’engagement et de 5 683 201 € des crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

- majoration de 994 584 € des autorisations d’engagement et de 994 584 € des crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole ».