ART. 6 | N°1
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1294)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.