Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de demander une étude d’impact préalable sur les activités hospitalières et médico-sociales, publiques et privées, des dispositions conventionnelles proposées à l’agrément du ministre chargé de la santé et des affaires sociales et ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.