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APRÈS ART. 29N°1222

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1222

présenté par

Mme Valentin, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Viala, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara et Mme Corneloup

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, il importe que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

Les années récentes ont donné de parfaites illustrations des difficultés issues de l’absence de vision d’ensemble et de coordination au plan national, en amont des négociations.

Ce sujet est d’autant plus important qu’une coopération entre services sanitaires et médico-sociaux, notamment à domicile, et professionnels de santé libéraux est indispensable pour la bonne couverture des zones périurbaines et rurales excentrées. Cette bonne qualité de relations et leur équilibre ne doit pas être périodiquement remis en question par des accords nationaux négligeant leur impact sur ces coopérations indispensables.

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