ART. 8	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry et M. Barrot
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Associations Intermédiaires (AI) exercent depuis de nombreuses années une mission essentielle d’insertion au service des personnes les plus éloignées de l’emploi. Leur efficacité se traduit par un taux de retour à l’emploi de près de 70 % des bénéficiaires qu’elles accueillent en réinsertion professionnelle.
Cette participation, aux côtés des autres structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au service public de l’emploi implique un accompagnement particulier et individualisé que seules ces structures sont à même d’offrir. En contrepartie de cette implication sur le terrain, au plus près des personnes en réinsertion, elles reçoivent une aide au poste de l’État et bénéficient depuis le 01/01/2016 d’une exonération totale de cotisations patronales pour ces publics particulièrement défavorisés.
La suppression au 01/01/2019 de ces exonérations, qui ne seraient que partiellement compensées par les allègements généraux de charges sociales prévus par le présent projet de loi aurait pour conséquence paradoxale de créer une nouvelle charge patronale pour les AI, sans qu’elles aient pu bénéficier de l’intégralité des allègements généraux qui ne seront tous effectifs qu’au 1er octobre 2019. Par ailleurs et contrairement aux autres entreprises, les AI ne bénéficient pas du CICE. Leur trésorerie est donc fragile et un grand nombre d’entre elles (notamment les plus petites situées en milieu rural) pourraient être étranglées financièrement par une telle mesure de taxation au 1er janvier.
La disparition au 01/01/2019 des exonérations actuelles se traduirait donc pour les AI par une hausse nette de cotisations sur les publics les plus sensibles qui sont précisément ceux qui doivent bénéficier en priorité du dispositif d’aides et d’incitation à l’embauche !
Il est donc proposé de maintenir à titre dérogatoire et transitoire le dispositif actuel d’exonérations prévu par l’article 241‑11 du code de la sécurité sociale pour 2019, comme cela est déjà prévu pour les ateliers et chantiers d’insertion afin qu’une évaluation spécifique soit produite en cours d’année par les services du ministère du travail en vue d’une application des taux généraux d’exonération aux Associations Intermédiaires au 1er janvier 2020, sans impact négatif pour celles-ci.