ART. 49 | N°1527
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 49
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réitération »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.