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APRÈS ART. 29N°1621 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1621 (Rect)

présenté par

M. Véran

à l'amendement n° 377 de la commission des affaires sociales

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l’État, la réorientation... (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« les »

le mot : 

« certains ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :

« II. – »

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« deux ans à compter de son entrée en vigueur »

les mots

« trois ans à compter du début de l’expérimentation »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement permet d'adapter le forfait "réorientation" prévu par l'amendement 377, afin de l'inscrire en premier lieu dans un cadre expérimental.

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