APRÈS ART. 29	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Dubié, M. Colombani et Mme Pinel
à l’amendement n°377 de Véran Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont une part déterminante est ultérieurement reversée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, au médecin traitant vers lequel le patient est réorienté dans le cadre de son parcours de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer un rééquilibrage en faveur de la médecine de ville dans le cadre du dispositif de réorientation des patients se rendant aux urgences proposé en commission des affaires sociales. En effet, cette réorientation conduira à une augmentation de la charge de travail pour les médecins traitants des patients réorientés, sans compensation pour ceux-ci.
Or il est inéquitable qu’un forfait de réorientation d’un certain montant soit perçu par les cliniques et les hôpitaux pour au final renoncer à soigner un patient qui sera ensuite soigné effectivement par un médecin pour un tarif de consultation bien moindre. Cela aboutit à rémunérer le refus de prodiguerdes soins plus généreusement que le fait de prodiguer effectivement des soins.