ART. 11 | N°917
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Descoeur, M. Thiériot, M. Rolland, M. Dassault, M. Gosselin et Mme Beauvais
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG. 60 % des retraités sont concernés par l’augmentation votée dans le cadre du budget 2018.
Hausse subie en 2018 par les retraités, dont le pouvoir d’achat est déjà fortement impacté par les hausses des prix de l’énergie, notamment en zones rurales et par la très faible revalorisation des pensions.
La mesure de compensation prévue par le présent article est dérisoire puisqu’elle ne concerne que 300 000 retraités sur 7,5 millions de personnes concernées.
Aussi, il convient de prendre une mesure forte pour les retraités qui ne peuvent être les vaches à lait du Gouvernement.